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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 10 juin 2003, 03BX01150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01150
Numéro NOR : CETATEXT000007501069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;03bx01150 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 juin 2003 sous le n° 03BX01150 présentée par M. Jean-Claude Y... demeurant ... ;

M. Jean-Claude BOUSSIRON demande que la cour ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 27 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2996 en ce que ledit jugement a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités correspondantes ;

Il soutient qu'il a développé à l'appui de sa requête d'appel contre ledit jugement, des moyens sérieux ; que l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il s'agit de sommes élevées et que le Trésorier a entrepris les mesures propres à obtenir le règlement de sa créance ;

Vu, enregistrée le 14 mai 2003 sous le n° 03BX01000 la requête présentée par M. Jean-Claude BOUSSIRON et tendant à l'annulation du jugement en date du 27 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2996 en ce que ledit jugement a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités correspondantes ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-1 et R. 811-17 ;

Considérant qu'en se limitant à indiquer que les sommes dont il est redevable apparaissent élevées et que le service chargé d'en poursuivre le recouvrement a engagé les mesures propres à obtenir le règlement de la créance fiscale litigieuse, M. Jean-Claude BOUSSIRON ne saurait être regardé comme justifiant des conséquences difficilement réparables qu'entraînerait pour lui, l'exécution du jugement en date du 27 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Poitiers dans l'instance n° 01-2996 et qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités correspondantes ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Jean-Claude BOUSSIRON est rejetée.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Claude BOUSSIRON.

Fait à Bordeaux, le 10 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX01150 - 2 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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