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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99BX00095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00095
Numéro NOR : CETATEXT000007499123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;99bx00095 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1999, présentée pour la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE dont le siège est situé place d'armes Le Lamentin (97232) ;

La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses conclusions tendant à ce que le centre hospitalier du Lamentin soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a versées pour le compte de son assuré, M. X, soigné dans cet établissement au mois de février 1991 à la suite d'une blessure accidentelle à la main ;

- de condamner le centre hospitalier du Lamentin à lui payer la somme de 343 665,69 F correspondant au montant des prestations servies, augmentée de la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 60-02-01-01-02-02-02 C

60-02-01-01-02-02-04

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 :

- le rapport de Mlle Roca ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ouvrier boucher, s'est rendu le 7 février 1991 au service des urgences du centre hospitalier du Lamentin pour y soigner une blessure profonde de la main gauche causée par un morceau de verre et consécutive à une chute sur son lieu de travail ; que dans les heures qui ont suivi le retour à son domicile, il fut pris de douleurs de plus en plus violentes qui l'amenèrent à consulter son médecin traitant puis à faire intervenir SOS médecins avant d'être admis le lendemain matin au centre hospitalier de La Meynard où un phlegmon était diagnostiqué ; qu'il a subi deux interventions chirurgicales dans cet établissement et conserve des séquelles de cette blessure liées à une perte fonctionnelle sensible de la main gauche ; que la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE conteste le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par M. X, a considéré que la responsabilité du centre hospitalier du Lamentin n'était pas engagée et a rejeté ses conclusions tendant au remboursement des prestations servies à son assuré, M. X ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif, que la prise en charge de M. X au service des urgences du centre hospitalier du Lamentin a été effectuée dans des conditions satisfaisantes et les soins qui lui ont été prodigués ont été conformes aux règles de l'art ; que compte tenu du risque élevé d'infection de toute plaie de la main, de la profondeur de la blessure de M. X et du caractère hautement septique du lieu de la chute, il n'est pas établi qu'une exploration chirurgicale immédiate de la plaie aurait empêché l'apparition du phlegmon et que le défaut d'une telle exploration a privé en conséquence l'intéressé, ainsi que le soutient la caisse requérante, d'une chance certaine d'éviter l'infection ; que la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre n'a retenu aucune faute à l'encontre du centre hospitalier du Lamentin ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le centre hospitalier du Lamentin, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à payer à la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE une somme au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu par contre de condamner la requérante à payer 1 000 euros au centre hospitalier du Lamentin en application de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE est rejetée.

Article 2 : La CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE versera 1 000 euros au centre hospitalier du Lamentin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- 3 -

99BX00095


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme ROCA
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : FAVREAU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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