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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99BX01531

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01531
Numéro NOR : CETATEXT000007502096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;99bx01531 ?

Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe le 29 juin 1999, sous le n° 99BX01531 présentée pour la COMMUNE D'ISSOUDUN (36105) ;

La COMMUNE D'ISSOUDUN demande à la cour :

1) d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée solidairement avec le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Théols à verser à Mme X une indemnité de 50 000 F et à exécuter les travaux de nature à permettre l'alimentation en eau courante du bief de son moulin ;

2) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Limoges ;

..........................................................................................................................................

Classement CNIJ : 60-01-02-01-03 C+

60-01-02-01-03-01-01

60-01-02-01-02-02

Vu 2°) enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1999 la requête présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS représenté par son président domicilié au siège, Mairie, Brives (36100) ;

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS demande à la cour :

1) d'annuler le jugement du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné solidairement avec la commune d'Issoudun à verser à Mme X une indemnité de 50 000 F et à exécuter les travaux de nature à permettre l'alimentation en eau courante du bief de son moulin ;

2) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Limoges ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 :

- le rapport de Mme Viard ;

- les observations de Maître Clerc, avocat de la COMMUNE D'ISSOUDUN ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 99BX01531 et 99BX01538 présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;

Sur la prescription :

Considérant qu'en admettant même que la COMMUNE D'ISSOUDUN ait entendu opposer la prescription quadriennale aux créances invoquées par Mme X, elle n'a pas assorti cette exception des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, ladite exception doit être rejetée ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée en première instance, que les dommages subis par Mme X liés à l'insuffisant débit des eaux s'écoulant dans le bief du moulin dont elle est propriétaire ont pour origine le détournement de l'écoulement des eaux de la Théols et la destruction d'un déversoir intervenus lors des travaux de construction d'un pont entrant dans le cadre des travaux de réalisation de la rocade d'Issoudun commencés en 1976 ; que la COMMUNE D'ISSOUDUN était maître d'ouvrage de ces travaux et que Mme X a la qualité de tiers à leur égard ; que la commune, qui n'est pas fondée à soutenir que les désordres ont été constatés avant lesdits travaux alors que, d'après le constat d'huissier dressé le 6 juillet 1976, les premiers dommages sont liés à des travaux effectués par un employé travaillant aux travaux de construction de la rocade, est, dès lors, responsable du préjudice subi par Mme X ; qu'elle ne peut utilement invoquer pour se décharger de sa responsabilité ni le fait que Mme X n'ait pas mis en cause la direction départementale de l'équipement, ni la circonstance que Mme X ait été à l'époque des faits conseillère municipale ;

Considérant, en revanche, que si Mme X a également recherché la responsabilité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS à raison des travaux de prévention des inondations qu'il a effectués en 1982, vis à vis desquels en tant que propriétaire riverain du cours d'eau, elle a la qualité d'usager, il ne résulte pas de l'instruction que ces travaux aient été à l'origine ou même aient aggravé le préjudice qu'elle subissait depuis les travaux de construction de la rocade ; que, par suite, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges l'a condamné solidairement avec la COMMUNE D'ISSOUDUN à réparer le préjudice subi par Mme X ;

Sur le préjudice :

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'usage effectué par Mme X du cours d'eau dont elle est riveraine ait été contraire aux dispositions du code rural alors en vigueur et notamment qu'il ait eu pour effet de modifier le régime des eaux ou de nuire à leur écoulement ; que, par ailleurs, la circonstance même à la supposer établie qu'elle n'aurait pas entretenu le bief de son moulin est sans incidence sur l'étendue du préjudice subi ;

En ce qui concerne les conclusions de Mme X tendant à obtenir le paiement des travaux de nature à permettre l'alimentation en eau du bief de son moulin :

Considérant que Mme X a demandé au tribunal administratif de condamner la COMMUNE D'ISSOUDUN et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS au paiement d'une somme de 482 400 F représentant le coût des travaux nécessaires à l'alimentation en eau du bief de son moulin ; que, se fondant sur l'impossibilité pour Mme X d'effectuer ces travaux qui ont le caractère de travaux publics, le tribunal administratif a condamné la commune et le syndicat à réaliser ces travaux ; que toutefois, sauf lorsque sa décision l'implique nécessairement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le juge administratif ne peut ordonner à l'administration d'exécuter des travaux ; que le tribunal administratif de Limoges a donc méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ordonnant la réalisation desdits travaux ; que son jugement doit être annulé sur ce point ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions ;

Considérant que l'indemnité à laquelle a droit Mme X en réparation de son préjudice ne saurait comprendre le coût de réalisation d'ouvrages publics ; qu'il en résulte que les conclusions de Mme X, présentées tant en première instance qu'en appel, tendant à être indemnisée du coût des travaux qu'elle estime nécessaires à la réalimentation en eau du bief de son moulin ne peuvent qu'être rejetées ;

En ce qui concerne le préjudice de jouissance :

Considérant que, par la voie de l'appel incident, Mme X demande que l'indemnité de 50 000 F, soit 7 622,45 euros, qui lui a été accordée à ce titre par le tribunal administratif, soit portée à la somme de 150 000 F soit 22 867,35 euros ; que, compte tenu de l'importance et de la persistance du préjudice qu'elle subit depuis 1976, il en sera fait une juste appréciation en condamnant la COMMUNE D'ISSOUDUN à lui verser la somme de 22 000 euros tous intérêts compris ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions susvisées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE D'ISSOUDUN à verser à Mme X une somme de 1 000 euros ; qu'il n'y a pas lieu, par contre, de faire droit à la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS présentée au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 29 avril 1999 sont annulés en tant qu'ils portent condamnation du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA THÉOLS.

Article 2 : L'article 3 dudit jugement est annulé en tant qu'il condamne la COMMUNE D'ISSOUDUN à exécuter des travaux.

Article 3 : La somme que la COMMUNE D'ISSOUDUN a été condamnée à verser à Mme X par l'article 2 du même jugement est portée à 22 000 euros tous intérêts compris.

Article 4 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 ci-dessus.

Article 5 : La COMMUNE D'ISSOUDUN versera à Mme X la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

- 4 -

99BX01531-99BX01538


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : CLERC

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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