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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 10 juin 2003, 99BX01779

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01779
Numéro NOR : CETATEXT000007502517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-10;99bx01779 ?

Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée le 26 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01779 présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS, dont le siège social est ... ;

La COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS demande que la cour réforme le jugement en date du 27 mai 1999 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a refusé de faire application des fins de non recevoir soulevées par elle, tirées de la tardiveté de la demande de l'office public départemental d'HLM de la Creuse ;

..........................................................................................................................................

Vu 2°) la requête enregistrée le 28 juillet 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01802 présentée pour la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON, dont le siège social est 5 rue jean Moreau, à Guéret (23000) ;

Classement CNIJ : 39-06-01-02 C+

La SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON demande que la cour annule le jugement en date du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée solidairement avec la société Lejeune et la société Trimetal à verser à l'OPHLM de la Creuse une somme de 525 263 F en réparation des désordres constatés sur les façades de trois bâtiments à usage d'habitation, ainsi que 52 483 F de frais d'expertise et 5 000 F respectivement à l'OPHLM et à MM. Z... et condamne l'OPHLM à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais de procès non compris dans les dépens ;

..........................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2003 :

- le rapport de Mme A... ;

- les observations de Maître Y... collaborateur de Maître Maury, avocat de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON ;

- les observations de Maître B... collaborateur de la SCP Dauriac-Pauliat et associés, avocat de la société Lejeune ;

- les observations de Maître X... collaboratrice de la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS ;

- les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Sur la requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS :

Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS, non subrogée dans les droits de son assuré, la société Trimétal, ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que par suite, son intervention en première instance n'était pas recevable ; que c'est dès lors à tort que, par l'article 1er de son jugement, qu'il convient d'annuler, le tribunal administratif de Limoges a admis la recevabilité de son intervention ; que par voie de conséquence, la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS n'a pas qualité pour faire appel dudit jugement ;

Sur la requête de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON :

Considérant que l'office public départemental d'HLM de la Creuse a conclu en janvier 1978 un marché d'ingénierie et d'architecture avec le cabinet d'architectes Jean et Jacques Z..., aux fins de construire 36 logements HLM, répartis en trois bâtiments avenue du Petit Bois à Bourganeuf, numérotés 6, 7 et 8 ; que la façade de ces bâtiments a été recouverte d'un enduit traditionnel puis d'une peinture d'imperméabilisation, dénommée TPC Quartz, fournie par la société Trimétal, et appliquée pour les bâtiments 6 et 7 par la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON, le bâtiment 8 étant confié à l'entreprise Lejeune ; qu'un phénomène de décollement et de cloquage de cette peinture murale est apparu dès le mois de janvier 1982, particulièrement accentué sur les façades et les pignons les plus exposés ;

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON :

Considérant que par certificats de garantie en date des 12 février et 14 mai 1981, la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON et la société Trimetal se sont engagées à garantir conjointement pendant une période de dix ans après réception la bonne tenue du revêtement imperméable posé sur les dits bâtiments ;

Considérant en premier lieu que la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON fait état de l'article 6-5 desdits certificats qui stipule que la garantie prendra effet après réception des travaux constatés par un procès-verbal de réception établi au plus tard trente jours après achèvement des travaux pour soutenir que, quelle que soit la date effective de réception définitive des travaux, le délai de garantie contractuelle expirait au plus tard en novembre 1989 et que le recours introduit par l'office public départemental d'HLM de la Creuse devant le tribunal administratif le 6 septembre 1991 était irrecevable parce que tardif ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'au cours de la période de garantie contractuelle, l'office public départemental d'HLM de la Creuse a vainement, par courriers en date du 20 mars 1982, mis en demeure la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON et l'entreprise Lejeune de remédier aux désordres apparus dès le mois de janvier 1982 sur les trois bâtiments ; que, dans ces conditions, l'office public départemental d'HLM de la Creuse était recevable à invoquer le 6 septembre 1991 devant le tribunal administratif la responsabilité contractuelle de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON sur le fondement de la garantie prévue par les certificats ;

Considérant en deuxième lieu qu'il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que les désordres constatés constituent un défaut de bonne tenue du revêtement TPC Quartz, précisément garantie par les certificats susmentionnés ; que si la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON soutient que le manque d'adhérence du dit revêtement serait dû à un vice caché de l'enduit de support tenant à la présence ignorée d'hydrofuge, susceptible de l'exonérer de toute responsabilité en vertu des stipulations de l'article 6-5 des certificats de garantie, il résulte de l'instruction que le devis descriptif du gros oeuvre faisait état d'une incorporation d'hydrofuge dans l'enduit taloché et que le revêtement a été proposé sans réserve par l'entreprise requérante après que la société Trimetal, dont l'avis avait été sollicité, eut procédé à une reconnaissance du support ; que dans ces conditions, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON, qui a ainsi manqué à ses obligations contractuelles, est engagée envers l'office public départemental d'HLM de la Creuse en raison des désordres affectant les surfaces des bâtiments en cause ;

En ce qui concerne le partage de responsabilité et l'appel en garantie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le partage de responsabilité entre les entreprises applicatrices du revêtement et le fournisseur n'a pas été demandé devant le tribunal administratif ; que les conclusions de la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON tendant à ce que la cour opère ce partage sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; que de même, l'appel en garantie présenté à l'encontre des architectes constitue une demande nouvelle en appel et n'est, par suite, pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges l'a reconnue contractuellement responsable des désordres affectant les façades des bâtiments construits par elle pour le compte de l'office public départemental d'HLM de la Creuse et l'a condamnée solidairement avec les entreprises Trimétal et Lejeune à lui verser la somme de 525 263 F en réparation desdits désordres ;

En ce qui concerne les conclusions présentées par l'entreprise Lejeune :

Considérant que la situation de l'entreprise Lejeune n'est pas aggravée par le présent arrêt ; que dès lors, ses conclusions d'appel provoqué, tendant à être exonérée, totalement ou partiellement, de sa responsabilité et à être garantie par les architectes, ne sont pas recevables ;

Sur les frais de procès non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'office public départemental d'HLM de la Creuse et le cabinet d'architecture
Z...
, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON la somme qu'elle réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'entreprise Lejeune à verser à l'office public départemental d'HLM de la Creuse et au cabinet d'architecture
Z...
les sommes qu'ils demandent sur le fondement desdites dispositions ; qu'il y a lieu en revanche de condamner la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS à verser chacune, sur le fondement de ces dispositions, la somme de 500 euros respectivement à l'office public départemental d'HLM de la Creuse et au cabinet d'architecture
Z...
;

D E C I D E :

Article 1er : L'article 1er du jugement attaqué du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : Les requêtes présentées par la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS et la SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON ainsi que l'appel provoqué de l'entreprise Lejeune sont rejetés.

Article 3 : La SOCIÉTÉ ENTREPRISE CADILLON et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA GLOBAL RISKS verseront chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros respectivement à l'office public départemental d'HLM de la Creuse et au cabinet d'architecture
Z...
.

- 5 -

99BX01779-99BX01802


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme PÉNEAU
Rapporteur public ?: M. REY
Avocat(s) : SCP DELAVALLADE-GELIBERT

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 10/06/2003

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