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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 00BX00977

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00977
Numéro NOR : CETATEXT000007502804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-12;00bx00977 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée 28 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00977, présentée par Mme veuve MOHAMED Y, demeurant ... ;

Mme veuve MOHAMED Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 2 mars 1998 ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 48-02

54-02-04-01 D

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 :

- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de pension de réversion de Mme veuve Y au motif que son mari n'était plus titulaire à la date de son décès d'une pension de retraite mais percevait une indemnité personnelle viagère non réversible en application des dispositions de l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; qu'en se bornant à soutenir que le premier juge n'a pas pris en compte les services accomplis par son mari dans l'armée française et la difficulté de sa situation matérielle, la requérante ne critique pas utilement, par les moyens qu'elle invoque, le jugement attaqué ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve MOHAMED Y est rejetée.

00BX00977 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. SAMSON
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 12/06/2003

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