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12/06/2003 | FRANCE | N°01BX02611

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 01BX02611


Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X ;

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rej

eté sa demande de pension de réversion ;

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Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X ;

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 :

- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;

Classement CNIJ : 48-02-04 C

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 27 juin 2001, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Mohamed X tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve Mohamed X n'invoque aucun moyen de nature à critiquer utilement le jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Mohamed X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.

01BX02611 - 2 -


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 12/06/2003
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 01BX02611
Numéro NOR : CETATEXT000007502667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-12;01bx02611 ?
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