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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 01BX02611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02611
Numéro NOR : CETATEXT000007502667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-12;01bx02611 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X ;

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 :

- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;

Classement CNIJ : 48-02-04 C

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement du 27 juin 2001, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Mohamed X tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve Mohamed X n'invoque aucun moyen de nature à critiquer utilement le jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Mohamed X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.

01BX02611 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 12/06/2003

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