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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 03BX00007

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00007
Numéro NOR : CETATEXT000007500826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-12;03bx00007 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 janvier 2003 sous le n° 03BX00007, présentée par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN représenté par son président en exercice et dont le siège social est sis ... qui fait appel de l'ordonnance en date du 5 novembre 2002 rendue par le président du tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 02-2309 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002 ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003 :

Classement CNIJ : 54-01-08-05 C

- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une demande enregistrée sous le n° 0002870, le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN a demandé que le tribunal administratif de Bordeaux lui accorde la décharge des cotisations de taxe foncière qui lui avaient été assignées au titre des années 1989 à 1999 ; que le 11 septembre 2002, le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN a demandé au tribunal administratif de lui accorder décharge des mêmes impositions au titre, cette fois, de l'année 2002 ;

Considérant que cette dernière demande, qui a été enregistrée au greffe du tribunal comme une requête nouvelle sous le n° 0202309, a fait l'objet d'une mise en demeure de régularisation par la production d'un timbre fiscal de 15 € ; que le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN justifie devant la cour de ce que le timbre fiscal a bien été produit et apposé sur la lettre-même du 24 septembre 2002 portant mise en demeure et ce, bien que cette pièce ait été jointe à une lettre d'accompagnement en date du 23 octobre 2002 portant la référence du dossier n° 0002870 ; que le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance susvisée n° 022309 du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 novembre 2002 est annulée.

Article 2 : Le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU RUISSEAU DE FONTAUDIN est renvoyé devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa requête.

03BX00007 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 12/06/2003

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