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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 juin 2003, 03BX00785

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00785
Numéro NOR : CETATEXT000007501990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-12;03bx00785 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 2003, présentée par Mme Veuve Mahmoud X...
Y... demeurant ... ;

Mme Veuve Mahmoud X...
Y... déclare faire appel du jugement en date du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19 juin 2001 rejetant la demande de pension de réversion présentée du fait du décès de son époux survenu le 3 janvier 1982 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de Mme Veuve Mahmoud X...
Y... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai de recours contentieux en interdit la régularisation ; que, par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve Mahmoud X...
Y... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve Mahmoud X...
Y... , au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions).

Fait à Bordeaux, le 12 Juin 2003

Le Président,

HENRI CHAVRIER

La république mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie (service des pensions), en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifié conforme

Le Greffier,

Jean-Marc Z...

N° 03BX00785 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 12/06/2003

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