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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00190

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00190
Numéro NOR : CETATEXT000007502122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-13;02bx00190 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00190, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI SAINTES dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300) ;

La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 19 993 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI SAINTES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement de la société DISTRI SAINTES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI SAINTES.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI SAINTES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X....

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX00190 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI
Avocat(s) : BUR ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 13/06/2003

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