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13/06/2003 | FRANCE | N°02BX00190

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 13 juin 2003, 02BX00190


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00190, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI SAINTES dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300) ;

La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a é

té assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00190, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société DISTRI SAINTES dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot (47300) ;

La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer' le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de lui accorder la réduction demandée pour un montant de 19 993 F et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2003, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel la société DISTRI SAINTES déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1 ;

Considérant que le désistement de la société DISTRI SAINTES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DISTRI SAINTES.

Article 2 : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la société DISTRI SAINTES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 13 juin 2003

Le Président,

Signé : Dominique X....

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX00190 - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 4eme chambre
Numéro d'arrêt : 02BX00190
Date de la décision : 13/06/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Avocat(s) : BUR ;

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-13;02bx00190 ?
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