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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 00BX00664

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00664
Numéro NOR : CETATEXT000007501695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-16;00bx00664 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 2000, présentée pour M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., par Me Bernard A..., avocat ;

M. Jean-Marc Z... demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;

- d'accorder la décharge de l'imposition contestée ;

- d'en prononcer le sursis à exécution ;

- de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au paiement de la somme de 15.000 F ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu enregistré le 4 juillet 2000 le mémoire en défense du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2000, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis défavorable à l'octroi du sursis à exécution ;

Vu enregistré le 12 mars 2003 le mémoire présenté pour M. Jean-Marc Z... qui déclare se désister de sa requête ;

Vu, enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de M. Jean-Marc Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. Jean-Marc Z....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 16 juin 2003

Le président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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00BX00664


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme TEXIER
Avocat(s) : MOREAU ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 16/06/2003

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