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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 00BX02754

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02754
Numéro NOR : CETATEXT000007501518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-16;00bx02754 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Xavier Y... demeurant Le Maine Neuf - 16130 Salles d'Angles, par Me Henri X..., avocat au barreau des Hauts de Seine ;

M. et Mme Xavier Y... demandent à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 sous l'article n° 50027 et n° 21232 Q dans les rôles de la commune de Salles d'Angles mis en recouvrement le 30 novembre et le 31 décembre 1997 ; au paiement par l'Etat des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales avec intérêts des sommes versées ;

- d'accorder la décharge et la restitution des impositions contestées ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu enregistré le 13 février 2003 le mémoire de M. Xavier Y... qui déclare se désister avec son épouse de sa requête ;

Vu, enregistré le 21 février 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ...1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de M. et Mme Xavier Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Xavier Y....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Xavier Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 16 juin 2003

Le président,

Henri Z...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne A...

2

00BX02754


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : BARDET ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 16/06/2003

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