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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 02BX01151

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01151
Numéro NOR : CETATEXT000007501072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-16;02bx01151 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juin 2002, présentée par Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A... demeurant Habitat Economique Province de Berkane 60300 Saidia (Maroc) ;

Mme veuve X... MESSAOUD demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari, survenu le 12 mai 1999 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : ... ; 4° Rejeter les requêtes... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; ... ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les délais supplémentaires de distance mentionnés à l'article R. 811-5 ;

Considérant que le jugement attaqué, en date du 6 décembre 2001, a été notifié à Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A..., qui en a accusé réception le 25 janvier 2002 ; que cette notification portait mention de la possibilité d'interjeter appel contre la décision juridictionnelle rendue en 1ère instance dans le délai de 4 mois ; qu'enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2002, la requête dirigée contre ce jugement est tardive et entachée de ce fait, d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve X... MESSAOUD née Z...
A..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 16 juin 2003

Le président,

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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02BX01151


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 16/06/2003

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