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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 03BX00122

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00122
Numéro NOR : CETATEXT000007499126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-16;03bx00122 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 2003, présentée pour M. Alexandre Z... demeurant ..., par Me Antoine Y... ;

M. Z... demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse 1°) a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 1er décembre 1999 à l'entrée du chemin du Verdon ; 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 381,12 euros ; 3°) l'a condamné à verser à ladite commune une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13 : ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que l'avis de réception de la lettre comportant la notification du jugement attaqué a été signé par M. Alexandre Z... le 3 décembre 2002 ; que la requête présentée en appel par M. Alexandre Z... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement le 20 janvier 2003 ; que, par suite, cette requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Alexandre Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Alexandre Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 16 juin 2003

Le président,

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne X...

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03BX00122


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Avocat(s) : ROSSI-LEFEVRE ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 16/06/2003

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