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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 03BX00240

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00240
Numéro NOR : CETATEXT000007502239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-16;03bx00240 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 février 2003, présentée par M. Roland X... demeurant ... ;

M. X... demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant rejet de sa demande de révision de sa pension de retraite tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'en vertu de l'article R. 811-2 du même code, le délai d'appel est de deux mois et qu'il court à compter du jour où la notification du jugement a été reçue par le requérant ; qu'enfin, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 411-1 dudit code, rendu applicable à l'instance d'appel par l'article R. 811-13 : L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de 1ère instance que l'avis de réception de la lettre comportant la notification du jugement a été signé par M. Roland X... le 29 janvier 2003 ; que la requête présentée en appel par M. Roland X... ne contient pas l'exposé des moyens de droit exigé par les dispositions précitées ; qu'aucun mémoire n'a été produit postérieurement à son enregistrement le 3 février 2003 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 16 juin 2003

Le président,

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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03BX00240


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 16/06/2003

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