Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 03BX00799

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00799
Numéro NOR : CETATEXT000007502378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-16;03bx00799 ?

Texte :

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ; qu'en vertu de l'article R.811-2 du même code, l'appel doit être formé dans le délai de deux mois, qui court à compter du jour de la notification du jugement et auquel s'ajoute, le cas échéant, l'un des délais supplémentaires de distance mentionnés à l'article R.811-6 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué par la société requérante a rejeté une demande présentée conjointement par ladite société et par son gérant, M. André X... ; que ledit jugement a été notifié à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse commune indiquée dans la demande ; que cet avis a été signé par M. X... le 28 décembre 2002 ; que cette notification a fait courir le délai d'appel de deux mois, auquel s'ajoute le délai supplémentaire d'un mois prévu pour les personnes demeurant outre-mer ; qu'ainsi, le délai imparti pour faire appel du jugement précité expirait le 29 mars 2003 : que la requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000, adressée à la cour administrative d'appel de Bordeaux par une lettre du 2 avril et enregistrée le 10 avril 2003, n'a pas été envoyée en temps utile pour parvenir au greffe avant l'expiration du délai de recours ; que, par suite, cette requête est tardive et ne peut donc qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de l'EURL CONSTRUCTION 2000 est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL CONSTRUCTION 2000 et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 16 juin 2003

Le Président de chambre

Henri Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Z...

2

03BX00799


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Avocat(s) : BOUCHEAU ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 16/06/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.