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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 00BX02818

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02818
Numéro NOR : CETATEXT000007501524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;00bx02818 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 décembre 2000 et le 4 juillet 2002, présentés par la SA TIFFON dont le siège social est situé ... ;

La SA TIFFON demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;

- de prononcer la décharge des impositions contestées ;

- de prononcer le sursis à exécution ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu enregistré le 26 août 2002, le mémoire produit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis favorable à l'octroi de sursis demandé ;

Vu le mémoire enregistré le 5 février 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés ; ensemble l'avis de dégrèvements y annexé ;

Vu, enregistré le 25 février 2003, le mémoire de la SA TIFFON qui ne s'oppose pas à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... ;

Considérant que par une décision en date du 24 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la SA TIFFON le dégrèvement des droits en litige ; que dès lors, les conclusions de la requête de la SA TIFFON sont devenues sans objet ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA TIFFON.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA TIFFON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 17 juin 2003

Le président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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00BX02818


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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