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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 01BX00294

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00294
Numéro NOR : CETATEXT000007502141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;01bx00294 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2001 présentée pour Mme Marie-Annie A... demeurant Résidence Jean Le Bon, ... Le Bon, 40100 Dax, par Me Arnaud Z..., avocat au barreau de Mont de Marsan ;

Mme A... demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à annuler pour excès de pouvoir :

- la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1990 ;

- la lettre du 17 mai 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation concernant le montant de ses rémunérations d'ingénierie ;

- la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 21 mai 2002 le mémoire en défense du ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ;

Vu enregistré le 4 février 2003 le mémoire de Mme Marie-Annie A... qui déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de Mme Marie-Annie A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Marie-Annie A....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Annie A... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

Fait à Bordeaux,

Le 17 juin 2003

Le président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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01BX00294


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LEYMONERIE
Avocat(s) : LUCY ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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