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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02BX00763

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX00763
Numéro NOR : CETATEXT000007502204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;02bx00763 ?

Texte :

Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat ;

M. Henry Z... demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;

- de prononcer la décharge des impositions contestées ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 9 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés ; ensemble l'avis de dégrèvements y annexé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ...3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ... 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

Considérant que par une décision en date du 11 juin 2002, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à M. Henri Z... le dégrèvement des droits en litige ; que dès lors, les conclusions en décharge de la requête de M. Henri Z... sont devenues sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. Henri Z... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aux fins de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens et de condamner l'Etat au paiement de la somme de 500 euros ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête de M. Henri Z....

ARTICLE 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Henri Z... la somme de 500 euros au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Henri Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 17 juin 2003

Le président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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02BX00763


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme TEXIER
Avocat(s) : PIEDBOIS ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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