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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02BX01317

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01317
Numéro NOR : CETATEXT000007501705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;02bx01317 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002 présentée pour M. Jean Z..., demeurant rue nationale - Argentat (19400) par Me Patrick A..., avocat ;

M. Z... demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; au dégrèvement correspondant au montant des provisions réintégrées au titre de l'exercice 1995-1996 ;

- d'accorder la décharge des impositions contestées ;

- de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 220 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 22 janvier 2003 le mémoire présenté pour M. Jean Z... qui déclare se désister de sa requête ;

Vu enregistré le 30 janvier 2003 le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de M. Jean Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean Z....

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean Z... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

Le 17 juin 2003

Le président de chambre

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

2

02BX01317


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme JAYAT
Avocat(s) : PAGES ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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