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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02BX01737

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01737
Numéro NOR : CETATEXT000007502416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;02bx01737 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 2002, présentée par la SA POTEZ AERONAUTIQUE dont le siège social est situé ... sur Adour ;

La SA POTEZ AERONAUTIQUE demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aire sur Adour au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ;

- de prononcer la décharge des impositions contestées ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu enregistré le 28 février 2003 le mémoire de la SA POTEZ AERONAUTIQUE qui déclare se désister de sa requête ;

Vu enregistré le 27 mars 2003, le mémoire par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend acte du désistement intervenu et demande à la Cour de décider qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de la SA POTEZ AERONAUTIQUE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la SA POTEZ AERONAUTIQUE.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA POTEZ AERONAUTIQUE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 17 juin 2003

Le président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

2

02BX01737


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme LEYMONERIE

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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