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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 03BX00137

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00137
Numéro NOR : CETATEXT000007499575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;03bx00137 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003, présentée pour l'ASSOCIATION SAIN GYM, dont le siège est à Saint-Gilles (la Réunion), représentée par son président, et pour la SARL SAIN GYM, dont le siège est à Saint-Gilles (la Réunion), représentée par son gérant, par Me Marie-Catherine X... ;

L'ASSOCIATION SAIN GYM et la SARL SAIN GYM demandent à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 20 novembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre a donné acte de leur désistement pur et simple ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Classement CNIJ : 54-08-05-01 C

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003 :

- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,

- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par ordonnance en date du 20 novembre 2002, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a donné acte du désistement de l'ASSOCIATION SAIN GYM et de la SARL SAIN GYM de leur requête enregistrée sous le n° 01BX01704 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ;

Considérant qu'il résulte des pièces au vu desquelles l'ordonnance susvisée a été rendue que l'ASSOCIATION SAIN GYM et la SARL SAIN GYM n'ont entendu se désister de leur appel enregistré sous le n° 01BX01704, dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 mars 2001 et de leurs conclusions tendant à obtenir réparation du préjudice subi qu'à l'égard de la seule commune de Saint-Paul et qu'elles ne se sont pas désistées de leur appel en tant qu'il était dirigé contre la société Cise ; que, par suite, l'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 précité du code de justice administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'ordonnance rendue le 20 novembre 2002 en tant qu'elle donne acte aux requérantes du désistement de leur demande indemnitaire dirigée contre la société Cise ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du 20 novembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de l'ASSOCIATION SAIN GYM et de la SARL SAIN GYM de leur requête enregistrée sous le n° 01BX01704 est annulée en tant qu'elle donne acte aux requérantes du désistement de leur demande indemnitaire dirigée contre la société Cise.

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03BX00137


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHAVRIER
Rapporteur ?: Mme TEXIER
Rapporteur public ?: Mme BOULARD
Avocat(s) : GUIGNARD

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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