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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 03BX00316

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00316
Numéro NOR : CETATEXT000007502144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;03bx00316 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2003 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE ayant son siège social ... BP 606 - 31002 Toulouse Cedex 06, représentée par son président en exercice, par le cabinet Camille et Associés ;

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la Cour :

- de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse d'une part a annulé la décision implicite née du silence gardé sur la demande du 30 septembre 1998 de M. Y..., par laquelle le président de l'organisme consulaire lui a refusé le paiement des heures supplémentaires effectuées en juin 1998, d'autre part a renvoyé M. Y... devant l'établissement public pour liquidation des sommes correspondant au paiement des heures supplémentaires de juin 1998, assorties des majorations prévues par le code du travail ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE qui déclare se désister de sa requête aux fins de sursis à exécution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 222-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : ... 1° Donner acte des désistements ; ... ;

Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE tendant au sursis à exécution du jugement du 28 octobre 2002 du tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, à M. Y....

Fait à Bordeaux,

le 17 juin 2003

Le président,

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne X...

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03BX00316


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER
Avocat(s) : DE GERANDO ;

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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