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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 03BX00627

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00627
Numéro NOR : CETATEXT000007501054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;03bx00627 ?

Texte :

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent ... rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6 ° du présent article ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, le droit de timbre mentionné à l'article L.411-1 du code de justice administrative n'ayant pas été acquitté par M. X... lors du dépôt de sa demande devant le tribunal administratif, l'intéressé a été mis en demeure, par une lettre dont il a accusé réception le 12 novembre 2002, de régulariser cette demande dans le délai d'un mois suivant sa réception ; que, s'il a retourné la lettre reçue après y avoir apposé le timbre fiscal, son envoi, posté le 12 décembre 2002 et enregistré le 17 décembre 2002, n'a pas été effectué en temps utile pour parvenir au greffe du tribunal avant l'expiration du délai qui lui était imparti à peine d'irrecevabilité ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de M. X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 17 juin 2003

Le Président de chambre

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne Y...

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03BX00627

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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