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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 03BX00738

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00738
Numéro NOR : CETATEXT000007502090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-17;03bx00738 ?

Texte :

Vu le jugement précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, suite à la remise gracieuse qui lui a été accordée par le service, M. Y... s'est désisté de sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 2000 et que, par le jugement joint à sa requête, il lui a été donné acte de ce désistement ; que, devant la cour administrative d'appel, l'intéressé, tout en rappelant que cette remise lui a été accordée, formule une nouvelle demande de remise gracieuse au titre de la même année ; qu'une telle demande étant sans objet, la requête de M. Y... est, en tout état de cause, irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée ;

ORDONNE :

ARTICLE 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux,

le 17 juin 2003

Le Président de chambre

Henri CHAVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Corinne X...

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03BX00738


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHAVRIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre
Date de la décision : 17/06/2003

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