Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 19 juin 2003, 00BX00644

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00644
Numéro NOR : CETATEXT000007501056 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-19;00bx00644 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du certificat d'urbanisme délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y, pour le compte de M. et Mme Z, ainsi que du plan d'occupation des sols approuvé le 6 mars 1998 ;

..................................................................................................

2°) d'annuler le certificat d'urbanisme précité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 68-06-01-02 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 :

- le rapport de M. Bichet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M X conteste le certificat d'urbanisme positif délivré le 15 avril 1999 par le maire de la commune de Castelculier à M. Y pour une parcelle cadastrée B 182, située au lieu-dit la tuilerie, à environ 3 kilomètres de son lieu d'habitation ; qu'ainsi que l'a estimé le tribunal administratif, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de cet éloignement et de la configuration des lieux, le requérant ne justifie pas à ce titre d'un intérêt direct et personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit certificat d'urbanisme ; que s'il fait valoir que ce document d'urbanisme est opposable aux tiers, cette circonstance ne lui donne pas, par elle-même, qualité pour agir ; qu'il s'ensuit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit certificat d'urbanisme ;

D É C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

00BX00644 -2-


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. BEC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 19/06/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.