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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 19 juin 2003, 99BX02003

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02003
Numéro NOR : CETATEXT000007498779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-19;99bx02003 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SARL LA MOULINE ayant son siège social, ..., (82000), à Montauban par Me X... ;

La SARL LA MOULINE demande à la cour :

1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1998 portant rejet de sa demande d'utilisation de l'énergie hydraulique du gave de Pau ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité du préfet des Landes ;

..............................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Classement CNIJ : 01-03-01-02-02 C

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003 :

- le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;

- les observations de Me Y... pour le cabinet Decker Associés, avocat de la SARL LA MOULINE ;

- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992, la SARL LA MOULINE a demandé une autorisation pour un ouvrage utilisant l'énergie hydraulique sur le gave de Pau ; que l'arrêté du préfet des Landes en date du 15 juillet 1995 refusant cette autorisation mentionne les considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement ; qu'il précise notamment que le projet a un impact négatif sur la réhabilitation du gave de Pau et la restauration de la migration des poissons prévues par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne approuvé le 6août 1996 ; qu'ainsi, ce refus d'autorisation est suffisamment motivé au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, par suite, la SARL LA MOULINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

D E C I D E

Article 1er :la requête de la SARL LA MOULINE est rejetée.

99BX02003 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CHOISSELET
Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. BEC
Avocat(s) : LESTRADE

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 19/06/2003

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