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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 00BX00436

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX00436
Numéro NOR : CETATEXT000007502783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-24;00bx00436 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 2000 sous le n° 00BX00436 présentée par son mandataire M. Olivier Z..., expert comptable, pour M. Philippe Y... demeurant ... à 33000 Bordeaux ;

M. Philippe Y... demande que la cour annule le jugement du 25 novembre 1999 rendu par le tribunal administratif de Bordeaux dans l'instance n° 9502518 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 et lui accorde la décharge sollicitée ;

Il s'en réfère aux faits et moyens développés dans sa demande de première instance ;

Vu le jugement attaqué, notifié à M. Philippe Y... le 6 novembre 1999 ;

Vu, enregistré le 26 décembre 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête ;

Vu, enregistré le 19 septembre 2002, le mémoire en réplique présenté par M. Philippe Y... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire contenant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai d'appel. ;

Considérant qu'en se bornant à se référer à sa demande de première instance dont il a joint la copie, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. Philippe Y... n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; que l'expiration du délai d'appel fait obstacle à ce que puisse être prise en considération la production de tels éléments contenus dans le mémoire enregistré le 19 septembre 2002 ; qu'il s'ensuit que la présente requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Philippe Y... est rejetée.

ARTICLE 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Philippe Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.

Le Président,

Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande A...

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00BX00436 - -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POUZOULET

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 24/06/2003

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