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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 00BX02129

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02129
Numéro NOR : CETATEXT000007498791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-24;00bx02129 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A dont le siège social est sis ... à 40100 Dax ;

La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des rappels de TVA qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1992 à 1994 et des pénalités y afférentes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 18 avril 2003, le mémoire par lequel la SOCIETE M+A déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclare accepter le désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que le désistement de la SOCIETE M+A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE M+A .

ARTICLE 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE M+A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.

Le Président,

Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Y...

BX09 - 1 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : PIEDBOIS ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 24/06/2003

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