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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 02BX02266

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX02266
Numéro NOR : CETATEXT000007500159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-24;02bx02266 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02266, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 rendu dans l'instance n° 002394 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Murielle Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et de rétablir Mme Murielle Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison d'une imposition calculée en appliquant un quotient familial d'une part ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Murielle Y... par la SCP Gand-Pascot, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 6 mai 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours et s'en remet à justice s'agissant des frais irrépétibles ;

Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2003, par lequel Mme Murielle Y... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à Mme Murielle Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

ARTICLE 2 : L'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à Mme Murielle Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Murielle Y....

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.

Le Président,

Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

02BX02226

BX09 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : PASCOT ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 24/06/2003

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