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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 03BX00178

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00178
Numéro NOR : CETATEXT000007499689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-24;03bx00178 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2003 sous le n° 03BX00178, présentée par M. Jean-François X... demeurant Madame à 47190 Aiguillon qui fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 novembre 2002 rendu dans l'instance n° 001229, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de prise en compte de la majoration pour enfants dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de M. Jean-François X... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.

ARTICLE 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-François X....

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.

Le Président,

Dominique Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX00178

9BX0 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 24/06/2003

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