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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 01BX00083

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00083
Numéro NOR : CETATEXT000007499121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;01bx00083 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2001, présentée pour M. A... Norbert par Me Claudette Y... ;

M. A... Norbert demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 9904548 du 28 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France, vu la demande de M. et Mme B... Jean, a décidé le sursis à l'exécution du permis de construire n° 972 232 99 BR 012 que lui a délivré le 01 février 1999 le maire de la commune du Vauclin afin d'édifier une maison d'habitation au lieu dit Petite Grenade

- de condamner les époux B... à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ...3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1. .. ;

Considérant que par jugement n°9904546 du 5 décembre 2002, le tribunal administratif de Fort de France a annulé l'arrêté n°972.232.99.BR012 du maire de la commune du Vauclin en date du 1er février 1999 ; qu'il suit de là que l'appel de M. A... Norbert dirigé contre le jugement n°994548 du 28 septembre 1999 du tribunal administratif de Fort de France est devenu sans objet ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... Norbert fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... Norbert.

ARTICLE 2 : Les conclusions de M. A... Norbert fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Norbert , aux époux B... et à la commune du Vauclin .

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

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01BX00083


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Avocat(s) : DUHAMEL ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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