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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 01BX00151

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00151
Numéro NOR : CETATEXT000007499684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;01bx00151 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 janvier 2001, présentée pour la Sarl RE LA BLANCHE, domiciliée ..., par la Scp Pielberg-Butruille ;

La Sarl RE LA BLANCHE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0001457 du 21 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Poitiers, vu le déféré du préfet de la Charente-Maritime, a annulé l'arrêté du maire de Saint-Martin de Ré en date du 27 janvier 2000 accordant un permis de construire à la société requérante sous le n° 1736999H4023 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire, enregistré le 23 février 2001 en télécopie et confirmé le 26 février suivant par courrier, présenté pour la commune de Saint Martin de Ré par la Scp Haie-Pasquet-Veyrier, qui s'associe à la requête de la Sarl Ré la Blanche et conclut à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 30 avril 2001, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Charente-Maritime qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à verser à l'Etat la somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 7 mai 2003 par lequel la Sarl RE La BLANCHE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ... ;

Considérant que le désistement de la Sarl RE LA BLANCHE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Martin de Ré et du préfet de la Charente-Maritime fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl RE LA BLANCHE

ARTICLE 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Ré et du préfet de la Charente-Maritime fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl RE LA BLANCHE , à la commune de Saint-Martin de Ré et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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01BX00151


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ
Avocat(s) : SCP PIELBERG CAUBET BUTRUILLE ; HAIE ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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