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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 01BX01440

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01440
Numéro NOR : CETATEXT000007501599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;01bx01440 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 en télécopie confirmée par courrier en date du 11 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par le président du conseil général ;

Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la société maison familiale Saint-Joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du président du conseil général refusant la création d'une maison de retraite dénommée maison Saint-Joseph. ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2001, présenté pour l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph par la Scp Couderc-Gasia, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ... ;

Considérant que le désistement de la DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.

ARTICLE 2 : Les conclusions de l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et à l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph .

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Pierre X...

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Y...

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01BX01440


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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