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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 25 juin 2003, 01BX01947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01947
Numéro NOR : CETATEXT000007498775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;01bx01947 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2001 présentée par M.Willy BRAVO demeurant 2, passage Fontanier à l'Ile Saint Denis (Martinique) ;

M. Willy X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a décidé 1°) qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande en tant qu'elle vise à la communication par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) d'une attestation pour les salaires perçus du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 ; 2°) de rejeter le surplus de ses conclusions concernant la communication de bulletins de salaires relatif à un stage effectué du 15 janvier au 29 octobre 1988.

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure en date du 3 février 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrtative : (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

N° 01BX01947 - 2 -

Considérant qu'aux termes des articles L.411-1 et R.411-2 du même code : L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du Code général des impôts... et Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du Code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : (...) A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, (...) ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ... ;

Considérant que par mise en demeure du 3 février 2003 qui lui a été présentée le 12 février 2003, M. Willy X... a été mis en demeure de régulariser sa requête en adressant au greffe un timbre fiscal ; qu'il n'a pas fait suite à cette mise en demeure ; que sa requête entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance doit être rejetée ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Willy X... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Willy X..., au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et au ministre de la fonction publique, de réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Henri Y...

La république mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifié conforme

Le Greffier,

Jean-Marc Z...

00BX0000 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PÉNEAU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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