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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 25 juin 2003, 02BX01659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02BX01659
Numéro NOR : CETATEXT000007502109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;02bx01659 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le, 9 août 2002 présentée par Mme Ahmed Y... demeurant ... ;

Mme Ahmed Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet représentant le gouvernement en date du 21 juillet 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que la requérante demande à la cour l'annulation d'un jugement qui a fait droit à sa réclamation ; qu'elle n'a pas intérêt à faire appel d'une telle décision ; que, par suite, sa requête est irrecevable ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander à l'administration de lui délivrer le titre de séjour litigieux ;

02BX01659 - 2 -

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Ahmed Y... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ahmed Y..., au préfet représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Henri X...

La République mande et ordonne au préfet représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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