Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2003 présentée par M. Michel Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. Michel Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 29 mai 2001 le déclarant non admis aux épreuves orales du concours de secrétaire administratif de préfecture, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la mise en demeure en date du 10 février 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
N° 03BX00223 - 2 -
Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ... ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : (...)''A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ... ;
Considérant que par lettre susvisée, dont il a accusé réception le 14 février 2003, le requérant a été mis en demeure de constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre ; que le requérant n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, sa requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a donc lieu de la rejeter ;
O R D O N N E :
ARTICLE 1er : La requête de M Michel Y... est rejetée.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel Y... à et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
Le Président,
Henri X...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition certifiée conforme
Le Greffier,
Jean Marc Z...
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