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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 25 juin 2003, 03BX00223

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Sens de l'arrêt : Rejet défaut d'avocat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00223
Numéro NOR : CETATEXT000007502236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;03bx00223 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 2003 présentée par M. Michel Y... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;

M. Michel Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du jury en date du 29 mai 2001 le déclarant non admis aux épreuves orales du concours de secrétaire administratif de préfecture, et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure en date du 10 février 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

N° 03BX00223 - 2 -

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du même code : Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ... ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.612-2 du même code : (...)''A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R. 431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ... ;

Considérant que par lettre susvisée, dont il a accusé réception le 14 février 2003, le requérant a été mis en demeure de constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre ; que le requérant n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, sa requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a donc lieu de la rejeter ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de M Michel Y... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Michel Y... à et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc Z...

00BX0000 - 3 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PÉNEAU

Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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