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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 25 juin 2003, 03BX00361

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00361
Numéro NOR : CETATEXT000007502650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;03bx00361 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 janvier 2003, présentée par Mme Khadija Z... demeurant chez M. Y... Ali à Oujda (Maroc) ;

Mme Khadija Z... demande l'acquisition de la nationalité française eu égard, notamment, aux états des services militaires accomplis dans l'armée française par son père aujourd'hui décédé ;

Vu la mise en demeure du 7 mars 2003 de produire la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

N° 03BX00361 - 2 -

Considérant qu'aux termes de l'article R.412-1 du même code, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation...

qu'aux termes de l'article R.612-2 dudit code : A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ..., les irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431-2 et R.811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne ... ;

Considérant que par lettre du 7 mars 2003 dont elle a accusé réception le 20 mars 2003, Mme Khadija Z... a été mise en demeure de produire la décision attaquée ; qu'elle n'a pas donné suite à cette mise en demeure ; que, par suite, la requête est irrecevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Khadija Z... est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Khadija Z... et au ministre de l'intérieur de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le Président,

Henri X...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme

Le Greffier,

Jean Marc A...

03BX00361 - 3 -


Publications :

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Origine de la décision

Formation : 2eme chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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