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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 juin 2003, 03BX00573

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX00573
Numéro NOR : CETATEXT000007501046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;03bx00573 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2003 présentée pour la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER dont le siège social est - Le Petit Port - à Bourcefranc (Charente-Maritime) ;

La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER demande à la cour :

- d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé un permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Bourcefranc ;

La S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER soutient que la formalité prévue à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; qu'ainsi leur demande devant le tribunal administratif était irrecevable, qu'elle l'était aussi faute d'intérêt pour agir ; que le P.O.S. autorise l'activité envisagée ; qu'il y a une réelle activité aquacole ; que les dispositions de l'article L.146-4 III du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ;

Vu enregistré le 31 mars 2003, un mémoire présenté pour M. et Mme Jean-Yves X... tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Bourcefranc et la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. et Mme X... soutiennent que l'activité envisagée n'est pas autorisée dans la zone où se situe le projet ; que leur demande était recevable en première instance ; qu'il n'y a aucune activité ostréicole ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel.. ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ;

Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme X... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER est rejetée.

ARTICLE 2 : Les conclusions de M. et Mme X... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L. LES JARDINS DE LA MER , à M. et Mme X... et à la commune de Bourcefranc.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003

Le président,

Pierre Y...

La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André Z...

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03BX00573 --


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Avocat(s) : LAURENT-THOMAS ; PIELBERG ; BONNIN ;

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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