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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 25 juin 2003, 03BX01043

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01043
Numéro NOR : CETATEXT000007502825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-25;03bx01043 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 2003 sous le n° 03BX01043, présentée par Mme veuve Y... Brahim demeurant c/o Zitout Mihoub, 17200 Aïn Oussera (Algérie) qui fait appel du jugement en date du 18 décembre 2002 rendu dans l'instance n° 011761 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande d'attribution d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé qu'elle lui avait présentée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ;

Considérant que la requête de Mme veuve Y... Brahim ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigés par les dispositions précitées ; que l'expiration du délai d'appel fait désormais obstacle à ce que puisse être prise en considération la production ultérieure de tels éléments ; que, par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme veuve Y... Brahim est rejetée.

ARTICLE 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve Y... Brahim.

Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.

Le Président,

Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

03BX01043 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme BONMATI

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 25/06/2003

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