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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 00BX02163

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00BX02163
Numéro NOR : CETATEXT000007498799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;00bx02163 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant Camouere à 40260 Castets ;

M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, de lui accorder la décharge de ces impositions et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 29 avril 2003, le mémoire par lequel M. Jean-Pierre Y... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2003, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déclare accepter le désistement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1 ;

Considérant que le désistement de M. Jean-Pierre Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jean-Pierre Y....

ARTICLE 2 :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.

Le Président,

Dominique X...

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Yolande Z...

1

00BX02163 2

BX09 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : PIEDBOIS ;

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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