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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02455
Numéro NOR : CETATEXT000007502249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;01bx02455 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire comme irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la copie de la décision attaquée exigée par l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; qu'en appel, le requérant ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X... X est rejetée.

01BX02455 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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