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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02475
Numéro NOR : CETATEXT000007502643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;01bx02475 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ;

Vu, en date du 4 décembre 2001, l'ordonnance par laquelle le président de la 4ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

Vu la décision en date du 10 juin 2002 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve X n'invoque, en appel, aucun moyen de nature à remettre en cause le jugement attaqué ; que sa requête doit dès lors être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée.

01BX02475 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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