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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02624
Numéro NOR : CETATEXT000007502669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;01bx02624 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :

- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ;

Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari, Mme veuve X se borne à soutenir que sa situation personnelle et familiale justifie cette réversion ; que toutefois, ces arguments ne sont pas de nature à critiquer utilement la motivation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X X... est rejetée.

01BX02624 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme BONMATI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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