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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 99BX01998

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01998
Numéro NOR : CETATEXT000007498777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;99bx01998 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, sous le n°99BX01998, et, enregistrés le 15 novembre 1999 et le 7 janvier 2003, les mémoires présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour :

1°) D'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du Service National des Ateliers-Garages (SNAG) lui ayant refusé l'attribution d'une prime de mobilité ;

2°) D'annuler la décision contestée et de condamner le SNAG à lui verser la somme de 24 000 F correspondant au montant de la prime qui lui est due ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 17-03-02-04-01 B

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :

- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, fonctionnaire titulaire de Fance Telecom, a été mis à disposition du groupement d'intérêt économique Service National des Ateliers-Garages (SNAG) constitué par La Poste et France Telecom ; que si cette mise à disposition n'a pas eu pour effet de lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire, l'intéressé se trouvait néanmoins placé sous l'autorité du directeur du SNAG conformément à l'article 14 du contrat constitutif de ce GIE ; que le litige qui oppose le requérant au SNAG est né d'une décision individuelle, prise par une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public industriel et commercial à l'égard d'un membre de son personnel et ayant pour objet de lui refuser l'attribution d'une prime de mobilité instituée par ledit GIE en faveur de ceux de ses employés qui contribuent volontairement à sa restructuration ; que ce litige n'est donc pas au nombre de ceux qui affectent les droits du requérant dans le cadre de la position statutaire de mise à disposition du SNAG, dans laquelle il se trouvait placé et dont il appartiendrait au juge administratif de connaître ; que la question de l'attribution de la prime litigieuse se rattache en revanche, aux relations de droit privé qu'entretient le GIE avec son personnel ; que, par suite, l'action dirigée par M. X contre le SNAG ressortit à la compétence du juge judiciaire ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par M. X comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 avril 1999 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

99BX01998 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. POUZOULET
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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