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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 99BX02559

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02559
Numéro NOR : CETATEXT000007502745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;99bx02559 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1999 sous le n° 99BX02559 au greffe de la cour présentée par la société POMONA dont le siège social est ... ; la société POMONA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 1999 par le tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'exonération partielle de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1993 dans les rôles de la commune de Limoges ;

2°) de lui accorder l'exonération partielle de l'imposition litigieuse ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :

Classement CNIJ : 19-03-04-02 C

- le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement... ;

Considérant que le simple transfert par un contribuable de son établissement d'un lieu à un autre du territoire d'une même commune ne comporte pas, de sa part, une cessation d'activité dans un établissement, au sens des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts et demeure sans incidence sur son assujettissement pour l'année entière à la taxe professionnelle ; que, dans ces conditions, la circonstance que le tribunal administratif se soit fondé sur la rédaction du texte précité entrée en vigueur à compter du 1er janvier 1998 s'avère sans effet sur le bien fondé de l'interprétation qu'il en a donnée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société POMONA a, le 31 juillet 1993, cessé son activité de vente de produits surgelés dans son établissement situé ... et l'a transférée dans son établissement principal situé gare des bénédictins à Limoges, sans que son objet, les moyens employés ni la structure de sa clientèle aient été modifiés ; que le changement auquel a procédé la société requérante doit être, dès lors, regardé comme un simple transfert d'activité d'un lieu à un autre dans une même commune et non comme une cessation d'activité dans un établissement ouvrant droit à une exonération de la taxe professionnelle pour les mois de l'année 1993 restant à courir, au sens de l'article 1478-I précité du code général des impôts ;

Considérant que les moyens tirés de ce que, d'une part, la valeur locative des locaux situés dans la rue de Broglie et ceux situés Gare des Bénédictins à Limoges serait très différente et, d'autre part, que le transfert partiel dans une autre commune que Limoges aurait ouvert droit au bénéfice de l'exonération partielle d'imposition prévue par l'article 1478-I précité du code général des impôts sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société POMONA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société POMONA est rejetée.

99BX02559 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. TAOUMI
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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