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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 99BX02781

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02781
Numéro NOR : CETATEXT000007501520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-26;99bx02781 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1999 sous le n° 99BX02781 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2003, présentés par M. Gérard X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une rémunération tenant compte d'une pondération de 1,25 sur toutes les heures de travaux pratiques qu'il a effectuées au lycée Léonce Vieljeux de La Rochelle durant l'année scolaire 1996/1997 en qualité de professeur d'informatique industrielle ;

2°) de prononcer la condamnation demandée ;

.......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ;

Vu le code de justice administrative ;

Classement CNIJ : 54-07-01-04-02

54-07-01-04-03 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 :

- le rapport de M. Samson, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le jugement attaqué, M. X, professeur d'informatique industrielle au lycée Léonce Vieljeux à La Rochelle, soutient que le premier juge se serait limité à entériner l'application faite par son administration du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 sans se prononcer sur les observations qu'il aurait formulées en première instance ;

Considérant toutefois, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que, contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne s'est nullement prévalu ni de ce qu'il aurait été victime d'une rupture d'égalité par rapport à ses collègues ni de ce que son administration aurait décidé arbitrairement de le placer dans une situation conflictuelle en portant délibérément son nom sur l'emploi du temps litigieux ; qu'il ne saurait, dès lors et en tout état de cause, utilement invoquer une quelconque omission à statuer ;

Considérant, d'autre part, que la circonstance que, pour la première fois, son administration aurait refusé de maintenir les emplois du temps antérieurs est sans influence sur l'exacte application faite en l'espèce du décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 ; qu'il suit de là que le premier juge n'était nullement tenu de se prononcer sur ce moyen qui était inopérant ;

Considérant, enfin, que n'ayant pas saisi le tribunal administratif d'une action en réparation d'un préjudice, le requérant, qui s'est borné à demander que lui soit reconnu, en référence à des textes réglementaires, un droit au versement d'une rémunération tenant compte d'une pondération de 1,25 sur toutes ses heures de travaux pratiques, n'est par suite pas fondé à lui reprocher de ne pas avoir pris en compte le préjudice qu'il aurait subi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Gérard X est rejetée.

99BX02781 - 2 -


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. SAMSON
Rapporteur public ?: M. CHEMIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre
Date de la décision : 26/06/2003

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