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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX00878

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX00878
Numéro NOR : CETATEXT000007502496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx00878 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 avril 2001, présentée par Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD née Y... FATMA demeurant ... El Oued (Algérie) ;

Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD demande à la cour :

- d'annuler un jugement du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 21 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle avait formulé ;

- d'annuler la décision du ministre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 24 mai 2001 portant dispense d'instruction ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD, contrairement aux prescriptions ci-dessus rappelées, ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve ZEGHDI MESSAOUD née ZEGHDI FATMA.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André X...

01BX00878 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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