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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX01543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01543
Numéro NOR : CETATEXT000007502098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx01543 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juin 2001, présentée par Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM née Y... BENT LARBI demeurant ... ;

Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM demande à la cour d'annuler un jugement du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation d'une décision du 2 février 1968 par laquelle le bénéfice d'une pension de réversion lui a été refusé ;

Vu enregistré le 23 juillet 2001 une lettre par laquelle Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM conclut aux mêmes fins que la requête ;

Vu la décision du 19 novembre 2001 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande d'aide ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance... ;

Considérant que l'article R.411-1 du même code dispose que (la requête) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ;

Considérant que la requête présentée par Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM ne contient l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête de Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Veuve BELHACHMI BRAHIM née Y... BENT LARBI.

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André X...

01BX01543 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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