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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX01811

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX01811
Numéro NOR : CETATEXT000007502525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx01811 ?

Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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