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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 27 juin 2003, 01BX02265

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01BX02265
Numéro NOR : CETATEXT000007500158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2003-06-27;01bx02265 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 septembre 2001, présentée par Mme BENSALAH Y... demeurant chez ... ;

Mme BENSALAH Y... déclare faire appel de l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande relative à l'obtention d'une pension de réversion de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour incompétence de la juridiction administrative ;

Mme BENSALAH Y... soutient qu'elle fait appel conformément aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 19 octobre 2001 portant dispense d'instruction ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 2°) rejeter les requêtes ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative... ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le litige dont Mme BENSALAH Y... a saisi la juridiction administrative est relatif à une pension de réversion du régime de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale seules les juridictions particulières instituées par ce code sont compétentes pour connaître des litiges qui peuvent naître de l'application de la législation de la sécurité sociale ; qu'ainsi c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme BENSALAH Y... ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à en demander l'annulation ; que sa requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

O R D O N N E :

ARTICLE 1er : La requête susvisée est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme BENSALAH Y... .

Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003

Le Président,

Pierre CHOISSELET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le Greffier,

André X...

01BX02265 -2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHOISSELET

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre
Date de la décision : 27/06/2003

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